{"id":2814,"date":"2022-10-14T16:03:22","date_gmt":"2022-10-14T14:03:22","guid":{"rendered":"https:\/\/transcanadacapital.com\/?page_id=2814"},"modified":"2023-10-11T22:53:08","modified_gmt":"2023-10-11T20:53:08","slug":"protection-des-renseignements-personnels","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/transcanadacapital.com\/fr\/protection-des-renseignements-personnels\/","title":{"rendered":"Protection des renseignements personnels"},"content":{"rendered":"

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Protection des renseignements personnels<\/h5>\n
1. Objectif<\/h6>\n

Trans-Canada Capital Inc. (\u00ab TCC <\/strong>\u00bb) est une soci\u00e9t\u00e9 canadienne domicili\u00e9e dans la province de Qu\u00e9bec. \u00c0 cet effet, elle est assujettie \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur priv\u00e9 (\u00ab <\/em>Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection des renseignements personnels<\/strong> \u00bb) et <\/em>\u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents \u00e9lectroniques<\/em> (\u00ab <\/em>LPRPDE<\/strong> \u00bb), telles qu\u2019amend\u00e9es de temps \u00e0 autre.<\/p>\n

TCC a cr\u00e9\u00e9 la pr\u00e9sente politique sur la protection des renseignements personnels (la \u00ab politique<\/strong> \u00bb) afin de se conformer \u00e0 ces lois et de d\u00e9finir les responsabilit\u00e9s et pratiques de TCC en ce qui a trait \u00e0 la collecte, \u00e0 l’utilisation, \u00e0 la divulgation, \u00e0 la conservation et \u00e0 la destruction des renseignements personnels. La politique d\u00e9crit \u00e9galement les proc\u00e9dures adopt\u00e9es par TCC concernant les r\u00e9ponses aux violations de donn\u00e9es, les droits et les demandes des personnes concern\u00e9es et les plaintes relatives au traitement des renseignements personnels.<\/p>\n

La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 un grand nombre de personnes concern\u00e9es, telles que d\u00e9finies ci-dessous, y compris les clients, les clients potentiels, les employ\u00e9s et les visiteurs Web de TCC.<\/p>\n

Dans certains cas, TCC peut fournir \u00e0 ces personnes des renseignements suppl\u00e9mentaires sur le traitement des renseignements personnels au moment o\u00f9 ces renseignements sont recueillis aupr\u00e8s d’elles. De plus, TCC peut obtenir le consentement pr\u00e9cis de ces personnes pour l’utilisation ou la divulgation de leurs renseignements personnels lorsque la loi l’exige.<\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/h6>\n

Dans la pr\u00e9sente politique, les termes suivants ont la signification indiqu\u00e9e ci-dessous, sauf \u00e0 l\u2019indication contraire du contexte.<\/p>\n

Les \u00ab renseignements personnels <\/strong>\u00bb sont des renseignements concernant une personne physique identifiable, mais ils ne comprennent pas le nom, le titre et l’adresse professionnelle ou le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone professionnel d’un employ\u00e9. Les renseignements personnels n’incluent pas les renseignements accessibles au public.<\/p>\n

Les \u00ab renseignements personnels sensibles <\/strong>\u00bb sont des renseignements personnels qui impliquent un niveau \u00e9lev\u00e9 d’attente raisonnable en mati\u00e8re de vie priv\u00e9e en raison de leur nature sensible. Cela inclut, mais sans s’y limiter, les informations m\u00e9dicales et biom\u00e9triques. Certains renseignements personnels pr\u00e9sent\u00e9s dans les documents d’identification \u00e9mis par le gouvernement sont consid\u00e9r\u00e9s comme sensibles.<\/p>\n

La \u00ab violation de donn\u00e9es \u00bb<\/strong> d\u00e9signe l’acc\u00e8s, l’utilisation ou la divulgation non autoris\u00e9s de renseignements personnels, la perte de renseignements personnels ou toute autre manquement similaire. Cela inclut, mais sans s’y limiter, l\u2018hame\u00e7onnage (en anglais \u00ab\u00a0phishing\u00a0\u00bb), le d\u00e9ploiement de logiciels malveillants, les attaques de ransomware et l’envoi d’informations \u00e0 la mauvaise adresse courriel.<\/p>\n

Les \u00ab personnes concern\u00e9es <\/strong>\u00bb sont les personnes physiques concern\u00e9es par la collecte, l’utilisation, la conservation et la destruction des renseignements personnels par TCC.<\/p>\n

3. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels<\/h6>\n

3.1 Renseignements collect\u00e9s<\/strong><\/p>\n

La collecte de renseignements personnels est limit\u00e9e \u00e0 ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ces renseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis.<\/p>\n

TCC peut recueillir des renseignements personnels entre autres aupr\u00e8s de clients potentiels, de clients et d’employ\u00e9s. Les renseignements personnels recueillis par TCC d\u00e9pendront de la relation de la personne concern\u00e9e avec TCC.<\/p>\n

Par exemple, TCC peut recueillir les renseignements suivants aupr\u00e8s de ses clients :<\/p>\n

    \n
  • Identificateurs personnels, y compris le nom, les coordonn\u00e9es, le num\u00e9ro de passeport, le num\u00e9ro de permis de conduire, le num\u00e9ro d’assurance m\u00e9dicale et la date de naissance;<\/li>\n
  • Informations commerciales, y compris le montant \u00e0 investir, les actifs d\u00e9tenus par le client et les produits achet\u00e9s;<\/li>\n
  • Informations collect\u00e9es \u00e0 des fins de blanchiment d’argent et de connaissance du client (en anglais \u00ab KYC<\/strong> \u00bb);<\/li>\n
  • Informations li\u00e9es \u00e0 l’emploi, telles que le titre professionnel et la profession.<\/li>\n<\/ul>\n

    TCC recueillera \u00e9galement ces renseignements aupr\u00e8s de ses employ\u00e9s lorsque ceux-ci investissent dans des fonds g\u00e9r\u00e9s par TCC.<\/p>\n

    Lorsque la collecte de renseignements personnels est limit\u00e9e \u00e0 des fins d’emploi, TCC ne recueillera que certains des renseignements \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus.<\/p>\n

    Enfin, TCC peut recueillir des renseignements Web tels que les adresses de protocole Internet, le type d’appareil, les cookies et les activit\u00e9s de navigation des personnes qui ont consult\u00e9 le site Web de TCC.<\/p>\n

    3.2 Moyens de collecte <\/strong><\/p>\n

    TCC recueillera des renseignements personnels directement aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es au moyen de formulaires li\u00e9s \u00e0 l’emploi, des conventions de souscription et d’autres documents similaires.<\/p>\n

    3.3 Consentement <\/strong><\/p>\n

    TCC obtiendra le consentement explicite de toutes les personnes concern\u00e9es pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels sensibles. Ce consentement doit \u00eatre \u00e9crit et document\u00e9.<\/p>\n

    Les renseignements personnels recueillis par TCC peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales l\u00e9gitimes compatibles avec l’objectif initial de la collecte, des transactions commerciales et les activit\u00e9s de sous-traitance sans qu’il soit n\u00e9cessaire pour TCC d’obtenir \u00e0 nouveau le consentement de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

    3.4 Utilisation des renseignements<\/strong><\/p>\n

    Les renseignements personnels recueillis par TCC seront utilis\u00e9s \u00e0 des fins commerciales g\u00e9n\u00e9rales telles que :<\/p>\n

      \n
    • Fournir un produit ou un service;<\/li>\n
    • G\u00e9rer les activit\u00e9s commerciales de TCC;<\/li>\n
    • Traiter les demandes d’emploi;<\/li>\n
    • Pr\u00e9venir et r\u00e9duire les risques (c.-\u00e0-d. les risques li\u00e9s au blanchiment d’argent); et<\/li>\n
    • Respecter les exigences, demandes et \u00e9valuations l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/li>\n<\/ul>\n

      TCC conserve les renseignements personnels \u00e0 son bureau de Montr\u00e9al. Certains de ses fournisseurs de services peuvent acc\u00e9der, utiliser ou conserver des renseignements personnels \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la province de Qu\u00e9bec. Les lois de ces emplacements s’appliqueront alors aux renseignements personnels, y compris les lois qui peuvent permettre ou exiger la divulgation des renseignements personnels aux gouvernements, aux tribunaux et aux organismes d’application de la loi.<\/p>\n

      3.5 Divulgation de renseignements personnels \u00e0 des tiers<\/strong><\/p>\n

      TCC peut partager des renseignements personnels avec des tiers tels que des organismes gouvernementaux, des organismes de r\u00e9glementation et des fournisseurs de services, \u00e0 diverses fins. Le but de cette divulgation sera toujours conforme \u00e0 celui pour lequel les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 recueillis initialement.<\/p>\n

      Toutefois, TCC veillera \u00e0 ce que tous les renseignements personnels qu’elle transf\u00e8re \u00e0 un tiers situ\u00e9 \u00e0 l’ext\u00e9rieur de la province de Qu\u00e9bec b\u00e9n\u00e9ficient d’un niveau de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui requis au Qu\u00e9bec.<\/p>\n

      Avant que TCC ne transf\u00e8re des renseignements personnels vers une destination \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec, TCC doit informer les personnes concern\u00e9es des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\n

        \n
      • Leurs renseignements personnels peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec;<\/li>\n
      • La fin pour laquelle ces informations sont transf\u00e9r\u00e9es;<\/li>\n
      • Leurs renseignements personnels peuvent \u00eatre consult\u00e9s par les autorit\u00e9s de la juridiction \u00e9trang\u00e8re;<\/li>\n
      • Elles peuvent obtenir une copie de la politique sur la protection des renseignements personnels de TCC;<\/li>\n
      • Le responsable de la protection des renseignements personnels de TCC peut r\u00e9pondre \u00e0 leurs questions concernant de tels transferts.<\/li>\n<\/ul>\n

        TCC doit tenir \u00e0 jour une liste de fournisseurs de services qui peuvent conserver les renseignements personnels de certains clients dans des centres de donn\u00e9es situ\u00e9s \u00e0 l’ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

        En plus de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, TCC doit \u00e9galement faire une revue de diligence raisonnable en effectuant sur un tiers une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e avant que les renseignements personnels soient transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du Qu\u00e9bec et s’assurer que le destinataire recevant les renseignements personnels maintient une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle que TCC est tenue de maintenir en vertu des lois du Qu\u00e9bec.<\/p>\n

        4. R\u00f4les et responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels au sein de TCC<\/h6>\n

        TCC a d\u00e9fini les r\u00f4les et les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels au sein de la soci\u00e9t\u00e9. TCC a \u00e9galement \u00e9labor\u00e9 et mis en \u0153uvre des politiques pour prot\u00e9ger les renseignements personnels.<\/p>\n

        TCC a nomm\u00e9 un responsable de la protection des renseignements personnels qui est charg\u00e9, entre autres, d’effectuer des EFVP, d’analyser les risques \u00e0 la suite d\u2019une violation de donn\u00e9es, de r\u00e9pondre aux demandes des personnes concern\u00e9es, de traiter les plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels et de veiller \u00e0 ce que TCC se conforme \u00e0 la Loi qu\u00e9b\u00e9coise sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

        L’\u00e9quipe des technologies de l’information de TCC (\u00ab \u00e9quipe des TI <\/strong>\u00bb) assume \u00e9galement des responsabilit\u00e9s pr\u00e9cises en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels. L’\u00e9quipe des TI est principalement responsable d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 des renseignements personnels d\u00e9tenus par TCC en prot\u00e9geant les r\u00e9seaux de TCC.<\/p>\n

        5. R\u00e9tention et destruction des renseignements personnels<\/h6>\n

        5.1 R\u00e9tention des renseignements personnels<\/strong><\/p>\n

        TCC conservera tous les renseignements personnels pendant la p\u00e9riode o\u00f9 ces renseignements sont n\u00e9cessaires aux fins pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 recueillis.<\/p>\n

        Dans le cas des renseignements personnels recueillis aupr\u00e8s des clients de TCC, ces renseignements seront conserv\u00e9s par TCC pendant une p\u00e9riode d’au moins sept ans suivant leur collecte afin de satisfaire aux exigences r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de valeurs mobili\u00e8res.<\/p>\n

        En ce qui concerne les renseignements personnels recueillis aupr\u00e8s des employ\u00e9s de TCC qui ne sont pas \u00e9galement souscrits aux fonds TCC, ces renseignements seront conserv\u00e9s pendant une p\u00e9riode de six ans suivant une cessation d’emploi afin de satisfaire aux exigences du droit du travail.<\/p>\n

        5.2 Mesures de s\u00e9curit\u00e9 <\/strong><\/p>\n

        TCC emp\u00eachera l’acc\u00e8s non autoris\u00e9, la perte, l’utilisation abusive, le partage ou la modification des renseignements personnels dont elle a la garde.<\/p>\n

        De plus, TCC s’efforcera de prot\u00e9ger les renseignements personnels en utilisant des mesures de protection appropri\u00e9es pour se prot\u00e9ger contre la perte ou le vol, ainsi que contre l’acc\u00e8s, la divulgation, la copie, l’utilisation ou la modification non autoris\u00e9s.<\/p>\n

        5.3 Destruction des renseignements personnels<\/strong><\/p>\n

        TCC d\u00e9truira tous les renseignements personnels apr\u00e8s la fin des p\u00e9riodes d\u00e9crites ci-dessus.<\/p>\n

        6. Plan d\u2019intervention en cas de violation de donn\u00e9es<\/h6>\n

        TCC prendra des mesures raisonnables pour r\u00e9duire le risque de pr\u00e9judice et pr\u00e9venir de nouveaux incidents lorsqu’elle a des raisons de croire qu’une violation de donn\u00e9es impliquant des renseignements personnels s’est produite.<\/p>\n

        TCC \u00e9valuera chacune de ces violations de donn\u00e9es afin de d\u00e9terminer si l\u2019atteinte pr\u00e9sente un risque s\u00e9rieux de pr\u00e9judice en suivant un ensemble de crit\u00e8res d’\u00e9valuation pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9s, y compris la sensibilit\u00e9 des renseignements personnels affect\u00e9s par la violation de donn\u00e9es, les cons\u00e9quences pr\u00e9vues de la violation de donn\u00e9es et la probabilit\u00e9 que ces renseignements soient utilis\u00e9s \u00e0 des fins pr\u00e9judiciables. Si la violation de donn\u00e9es repr\u00e9sente un risque de pr\u00e9judice grave, TCC avisera rapidement la Commission d’acc\u00e8s \u00e0 l’information (\u00ab CAI <\/strong>\u00bb) et toute personne concern\u00e9e par la violation de donn\u00e9es. Toutes ces communications seront document\u00e9es et enregistr\u00e9es par TCC.<\/p>\n

        De plus, la Politique sur la s\u00e9curit\u00e9 de l’information <\/em>de TCC et les proc\u00e9dures internes pertinentes de TCC comprennent des renseignements d\u00e9taill\u00e9s sur la fa\u00e7on dont une violation de donn\u00e9es sera trait\u00e9e par les \u00e9quipes des TI et de la conformit\u00e9.<\/p>\n

        7. Demandes des personnes concern\u00e9es<\/h6>\n

        7.1 Acc\u00e8s <\/strong><\/p>\n

        Sur demande, les personnes concern\u00e9es seront inform\u00e9es de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de leurs renseignements personnels et auront acc\u00e8s \u00e0 ces renseignements.<\/p>\n

        7.2 Rectification<\/strong><\/p>\n

        Les personnes concern\u00e9es sont responsables de fournir et de maintenir des renseignements exacts et complets. \u00c0 cet effet, les personnes concern\u00e9es peuvent demander que leurs renseignements personnels soient rectifi\u00e9s si ces renseignements sont inexacts, ambigus, conserv\u00e9s ou collect\u00e9s, d’une mani\u00e8re non autoris\u00e9e par la loi. TCC se r\u00e9serve le droit de refuser de rectifier les renseignements personnels lorsque la demande n’est pas fond\u00e9e, ou autrement soumise par une personne autre que la personne concern\u00e9e. Dans ce cas, TCC communiquera le refus et les raisons de ce refus par \u00e9crit \u00e0 la personne concern\u00e9e. TCC informera \u00e9galement la personne concern\u00e9e des recours possibles, y compris les appels \u00e0 la CAI.<\/p>\n

        TCC transmettra les renseignements personnels rectifi\u00e9s \u00e0 des tiers ayant acc\u00e8s aux renseignements personnels faisant l’objet de la demande de rectification.<\/p>\n

        7.3 Retrait <\/strong><\/p>\n

        Les personnes concern\u00e9es peuvent \u00e9galement retirer leur consentement \u00e0 l’utilisation et \u00e0 la divulgation de leurs renseignements personnels par la TCC. Toutefois, lorsque ce droit est exerc\u00e9 par un client de TCC, il est possible que TCC ne soit plus en mesure de fournir \u00e0 ce client les services pour lesquels elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e.<\/p>\n

        7.4 Autres g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s <\/strong><\/p>\n

        Seules les personnes identifi\u00e9es comme \u00e9tant des personnes concern\u00e9es, ou leurs repr\u00e9sentants autoris\u00e9s, peuvent exercer ces droits et soumettre ces demandes.<\/p>\n

        TCC doit r\u00e9pondre \u00e0 toutes les demandes des personnes concern\u00e9es par \u00e9crit dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de la demande. Toutes les demandes des personnes concern\u00e9es et la documentation connexe seront document\u00e9es et conserv\u00e9es par TCC.<\/p>\n

        8. Plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels<\/h6>\n

        Toutes les personnes concern\u00e9es et leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux peuvent d\u00e9poser une plainte relative \u00e0 la protection des renseignements personnels aupr\u00e8s de TCC.<\/p>\n

        TCC est tenue d\u2019adresser et de r\u00e9pondre \u00e0 toutes les plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels.<\/p>\n

        Par cons\u00e9quent, TCC doit r\u00e9pondre par \u00e9crit \u00e0 toutes les plaintes dans les 5 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la plainte avec une r\u00e9ponse initiale. De plus, toutes les plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels doivent \u00eatre ferm\u00e9es dans les 90 jours suivant leur r\u00e9ception par TCC.<\/p>\n

        Le processus de traitement des plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels comprend les \u00e9tapes suivantes :<\/p>\n

          \n
        • Les plaintes relatives \u00e0 la protection des renseignements personnels seront soumises \u00e0 TCC par \u00e9crit au moyen d’un formulaire de plainte en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels disponible sur le site Web de TCC.<\/li>\n
        • Le responsable de la protection des renseignements personnels accusera r\u00e9ception de la plainte et communiquera avec le plaignant dans les 5 jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la plainte afin d’obtenir des renseignements suppl\u00e9mentaires et de d\u00e9terminer le r\u00e9sultat recherch\u00e9 par le plaignant.<\/li>\n
        • Le responsable de la protection des renseignements personnels examinera la plainte et la conservera ainsi que tout document suppl\u00e9mentaire dans le registre des plaintes. Un dossier sera cr\u00e9\u00e9 pour chaque nouvelle plainte, y compris la soumission du plaignant ainsi que tous les autres documents partag\u00e9s par le plaignant, l’analyse de la plainte par TCC et la r\u00e9ponse \u00e9crite finale justifi\u00e9e de TCC.<\/li>\n
        • Le responsable de la protection des renseignements personnels enqu\u00eatera et \u00e9valuera la plainte de fa\u00e7on impartiale en consultation avec les \u00e9quipes concern\u00e9es de TCC.<\/li>\n
        • Le processus d’enqu\u00eate sera document\u00e9 de fa\u00e7on appropri\u00e9e.<\/li>\n
        • Le responsable de la protection des renseignements personnels informera le plaignant par \u00e9crit des r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate et des mesures propos\u00e9es par TCC pour r\u00e9gler l’incident soulev\u00e9 par la plainte. Si l’enqu\u00eate r\u00e9v\u00e8le que les renseignements personnels ont \u00e9t\u00e9 mal trait\u00e9s, TCC mettra imm\u00e9diatement en \u0153uvre des mesures pour s’assurer que l’incident ne se reproduise plus.<\/li>\n
        • Le responsable de la protection des renseignements personnels fournira au plaignant les coordonn\u00e9es de la CAI au cas o\u00f9 le plaignant serait insatisfait des r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate et d\u00e9sirerait d\u00e9poser une plainte aupr\u00e8s de la CAI.<\/li>\n<\/ul>\n

          Les personnes qui souhaitent d\u00e9poser une plainte concernant des incidents li\u00e9s \u00e0 la protection des renseignements personnels aupr\u00e8s de la CAI peuvent le faire en suivant les instructions fournies sur le site Web de la CAI. TCC interdit toute menace ou repr\u00e9sailles r\u00e9elles contre les personnes qui d\u00e9posent une plainte aupr\u00e8s de la CAI de bonne foi ou qui collaborent \u00e0 une enqu\u00eate de la CAI.<\/p>\n

          9. Amendements \u00e0 la politique<\/h6>\n

          Cette politique fait l’objet d\u2019une r\u00e9vision annuelle. TCC peut modifier la pr\u00e9sente politique de temps \u00e0 autre, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion. Toute modification importante apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente politique entrera en vigueur lorsque la politique r\u00e9vis\u00e9e sera communiqu\u00e9e aux employ\u00e9s de TCC et que les modifications seront affich\u00e9es sur le site Web de TCC. TCC peut \u00e9galement contacter les personnes concern\u00e9es pour les informer de tels changements importants lorsque la loi l’exige.<\/p>\n

          10. Coordonn\u00e9es<\/h6>\n

          Les personnes concern\u00e9es peuvent communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de TCC pour toute plainte ou question relative \u00e0 la pr\u00e9sente politique en suivant les coordonn\u00e9es indiqu\u00e9es ci-dessous. Le responsable de la protection des renseignements personnels de TCC est charg\u00e9 de superviser la fa\u00e7on dont TCC utilise les renseignements personnels et de veiller au respect de la pr\u00e9sente politique et aux lois applicables.<\/p>\n

          Courriel <\/strong>: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 privacy@transcanadacapital.com<\/p>\n

          Adresse <\/strong>: \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Responsable de la protection des renseignements personnels<\/p>\n

          Trans-Canada Capital Inc.<\/p>\n

          1800 McGill College, Suite 2000<\/p>\n

          Montreal, Quebec, H3A 3J6[\/vc_column_text]<\/div><\/div>[vc_empty_space height=\u00a0\u00bb4em\u00a0\u00bb alter_height=\u00a0\u00bbnone\u00a0\u00bb hide_on_mobile=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_desktop=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_notebook=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb hide_on_tablet=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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